CONCESSIONS : QUI EST PROPRIÉTAIRE ?

Strictement réglementée, la reprise d'une concession funéraire par la commune ne constitue pas une atteinte au droit de propriété, comme l'a récemment confirmé le Conseil d'État. 


En matière de droit funéraire, les concessions en cimetière (régies par les articles L. 2223-13 à 18 du CGCT) sont des emplacements dont on achète l'usage. Le terrain étant la propriété de la commune, le législateur a prévu qu'il fasse retour à cette dernière sous certaines conditions.
 

Des concessions multiples


La concession funéraire est définie par un acte de concession délivré par la commune qui doit en préciser les conditions d'octroi. Car il existe de nombreuses configurations...

(...)

Retour
Septembre 2020
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Se connecter


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris

Commission paritaire n° 1025 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.