CONCESSIONS : QUI EST PROPRIÉTAIRE ?

Strictement réglementée, la reprise d'une concession funéraire par la commune ne constitue pas une atteinte au droit de propriété, comme l'a récemment confirmé le Conseil d'État. 

En matière de droit funéraire, les concessions en cimetière (régies par les articles L. 2223-13 à 18 du CGCT) sont des emplacements dont on achète l'usage. Le terrain étant la propriété de la commune, le législateur a prévu qu'il fasse retour à cette dernière sous certaines conditions.
 

Des concessions multiples

La concession funéraire est définie par un acte de concession délivré par la commune qui doit en préciser les conditions d'octroi. Car il existe de nombreuses configurations...

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