fiche juridique
État civil Actes adm. Funéraire
ÉTAT CIVIL : LE CHANGEMENT DE PRÉNOM(S)
La procédure de changement de prénom relève désormais de l'officier d'état civil. Il lui revient d'apprécier le caractère légitime de la demande et, à ...
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État civil Actes adm. Funéraire
État civil Actes adm. Funéraire
La saisine de l’administration par voie électronique
Les usagers peuvent, depuis le 7 novembre 2016, saisir les collectivités territoriales par voie électronique. Les règles de cette nouvelle procédure ont ...
État civil Actes adm. Funéraire
Le retrait et l’abrogation des décisions
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles s'imposent aux collectivités territoriales pour retirer ou abroger les actes administratifs qu'elles ...
État civil Actes adm. Funéraire
Le contrôle de légalité
Pour être exécutoires, certains actes administratifs des collectivités territoriales, notamment en matière de personnel, doivent être transmis au préfet, ...
État civil Actes adm. Funéraire
Prestations funéraires : le modèle de devis type
Une circulaire du 15 mars 2013 du ministère de l'Intérieur a rappelé les modalités d'application du devis type en matière de prestations funéraires.
modèle de discours
Administration - Territoire - Population
DISCOURS : INAUGURATION D’UN CARRÉ CONFESSIONNEL
Le maire peut décider d'instituer un carré confessionnel dans le cimetière communal. Cette tolérance administrative permet de répondre à la demande de ...
État civil Actes adm. Funéraire
Les modifications de la loi Justice du 21ème siècle
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adoptée le 12 octobre 2016, comporte plusieurs mesures qui modifient les règles de gestion de l'état ...
Administration - Territoire - Population
LE DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE
Commis à l'occasion de la délivrance d'actes et de documents, le faux en écriture publique est constitutif d'un crime, d'autant plus réprimé que son ...
État civil Actes adm. Funéraire
Le maire et la gestion des sites cinéraires
Depuis le 21 décembre 2012, les communes de plus de 2 000 habitants, ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 2000 habitants, ...
modèle de discours
État civil Actes adm. Funéraire
DISCOURS : Inauguration d’un columbarium dans un cimetière – 1er novembre
Dans le cadre de l'évolution des pratiques funéraires, la crémation est en constante progression. Pour faire face à ce mouvement, le législateur a ...
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