Le contrôle de légalité

Pour être exécutoires, certains actes administratifs des collectivités territoriales, notamment en matière de personnel, doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la région. Si le préfet estime illégaux les actes transmis (obligatoirement ou non), il saisit la juridiction administrative. On parle alors de « déféré préfectoral ».
(paru dans le Journal des Maires de septembre 2014)
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