Modèles d'actes

Le conseil municipal doit arrêter, par délibération, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités qui seront versées aux membres ...

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats doivent obligatoirement déclarer en préfecture, par courrier simple, un mandataire financier. Lui ...

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire (*) doit assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies ...

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un ...

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 autorise les agents à cumuler leur emploi principal avec une activité exercée à titre accessoire. Cette faculté est ...