Modèles d'actes

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un ...

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 autorise les agents à cumuler leur emploi principal avec une activité exercée à titre accessoire. Cette faculté est ...

L'évaluation des risques professionnels repose sur leur identification puis le classement de chaque danger selon son importance. Cette hiérarchisation permet ...

Le PUP permet à une collectivité de faire préfinancer par un opérateur privé (propriétaire/constructeur/aménageur) les équipements publics rendus ...

Les communes peuvent être confrontées à l'installation sur un terrain communal d'occupants sans droit ni titre. Après avoir obtenu du juge une ordonnance ...