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Finances - Fiscalité locale
TAXE HABITATION : Délibération réduisant la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d’établissements industriels
Le Code Général des Impôts (CGI) dispose dans son article 1518 A ter :
« I. - Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre ...