CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les termes de la cessation des fonctions sont précisés dans une convention établie selon le modèle défini par l'arrêté NOR : CPAF2002931A du 6 févier 2020 et signé par les deux parties.
La version intégrale de cet article est réservée aux abonnés.
Pour en savoir plus
S'abonner à partir de 6,90 € Acheter ce numéroSe connecter
Si vous êtes déjà abonné, connectez vous afin d'accéder à l'article complet.
Si vous n'êtes pas abonné numérique,
cliquez sur s'abonner ou réabonnement pour accéder à tout notre contenu immédiatement.
Vous pouvez également commander la revue papier contenant cet article,
elle sera expédiée très rapidement par courrier postal.
Si vous n'êtes pas abonné numérique,
cliquez sur s'abonner ou réabonnement pour accéder à tout notre contenu immédiatement.
Vous pouvez également commander la revue papier contenant cet article,
elle sera expédiée très rapidement par courrier postal.
Septembre 2020