CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les termes de la cessation des fonctions sont précisés dans une convention établie selon le modèle défini par l'arrêté NOR : CPAF2002931A du 6 févier 2020 et signé par les deux parties.