DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS : RAPPORT DE CONSTATATION, COURRIER AU CONTREVENANT, ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE, CONSIGNATION

La répression des abandons de déchets sur le territoire communal constitue un problème récurrent que les maires ont à gérer. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a institué une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages par le maire, codifiée aux articles L. 2212-2-1 du CGCT et L. 541-3 du Code de l'environnement.