DÉLIBÉRATION ACTANT LA TENUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)

Toutes les collectivités doivent avoir adopté leur budget primitif au plus tard le 15 avril. Dans les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI comprenant au moins une commune de cette taille), ce vote doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédents l'examen du budget (art. L. 2312-1 du CGCT). Les communes n'entrant pas dans ce champ obligatoire peuvent aussi l'organiser. L'assemblée délibérante doit adopter une délibération prenant acte de la tenue de ce débat sur la base du Rapport d'orientation budgétaire.