modèles d'actesÉlectionsDÉLIBÉRATION PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPALTout conseil municipal d'une commune de 1 000 habitants ou plus (et tout EPCI comptant une commune de même taille) est tenue de se doter d'un règlement ...
modèles d'actesÉlectionsDÉLIBÉRATION : ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRELa séance d'installation du nouveau conseil municipal doit se tenir entre le vendredi et le dimanche qui suit le scrutin (art. L. 2121-7 du CGCT). Soit entre ...
modèles d'actesÉlectionsÉLECTIONS : ATTESTATION DE PRÊT D’UNE SALLE MUNICIPALE AUX CANDIDATSLes communes (et les EPCI) peuvent mettre à la disposition des candidats aux élections les locaux leur appartenant (articles L. 2144-3 et L. 5211-3 du ...
modèles d'actesÉlectionsMUNICIPALES : ARRÊTÉ DE MISE EN DISPONIBILITÉ D’UN AGENT POUR EXERCER UN MANDAT D’ÉLU LOCALLes agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet ou partiel) ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune qui les ...
modèles d'actesÉlectionsÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : MANDAT EN VUE DU DÉPÔT DE CANDIDATUREDans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un mandataire ...
modèles d'actesÉlectionsDÉLIBÉRATION : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUSLe conseil municipal doit arrêter, par délibération, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités qui seront versées aux membres ...
modèles d'actesÉlectionsMUNICIPALES : DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE FINANCIER (PERSONNE PHYSIQUE)Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats doivent obligatoirement déclarer en préfecture, par courrier simple, un mandataire financier. Lui ...
modèles d'actesVoirie - Réseaux - TransportDÉNEIGEMENT : ORGANISATION PAR LE MAIRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNALAu titre de ses pouvoirs de police, le maire (*) doit assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies ...
modèles d'actesFonction publique territorialePÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) : INFORMATION DE L’AGENT ET ARRÊTÉ D’OCTROIDans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un ...
modèles d'actesFonction publique territorialeCumul d’activités – notification de la décisionLe décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 autorise les agents à cumuler leur emploi principal avec une activité exercée à titre accessoire. Cette faculté est ...