Modèles d'actes

Avec la période estivale, les risques d'accident de baignade sont plus importants. Chargé de la police des baignades et des activités nautiques, le maire ...

Les élus locaux ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions. 

Les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent de la commune dès ...

Les collectivités territoriales peuvent verser à leurs agents un forfait mobilité durable. Prévue par la loi d'orientation des mobilités (*), cette aide ...

Toutes les collectivités doivent avoir adopté leur budget primitif au plus tard le 15 avril. Dans les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI ...