ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAÎTRE : ARRÊTÉ CONSTATANT LA VACANCE ; DÉLIBÉRATION ET ARRÊTÉ D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Les biens vacants qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (art. 713 du code civil). Après avoir établi qu'un bien immobilier est effectivement sans propriétaire, la commune peut donc en prendre possession et l'incorporer dans le domaine communal.