Urbanisme - Habitat - Logement

L’expropriation permet d’acquérir le foncier nécessaire au développement d’un projet déclaré d’utilité publique. Elle est très encadrée juridiquement. Les procé...

Dans le cadre d’une réorganisation de l’espace rural ou d’une opération d’aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, supprimer ou encore v...

La voirie communale comprend : Les voies communales : voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine p...

Fondées sur la loi de 1905 consacrant la séparation des Eglises et de l'Etat, les relations entre les collectivités locales et les édifices cultuels ont été...

La réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) concerne la quasi totalité des communes de France. Le point sur les dispositions à con...