Urbanisme - Habitat - Logement
La lutte contre l’habitat indigne
Le maire concourt à l'adoption des arrêtés préfectoraux d'insalubrité, les exécute et exerce son pouvoir de police spéciale.
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Urbanisme - Habitat - Logement
Acquisition d’un bien (à désigner) par voie d’expropriation
L’expropriation permet d’acquérir le foncier nécessaire au développement d’un projet déclaré d’utilité publique. Elle est très encadrée juridiquement. Les procé...
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Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural
Dans le cadre d’une réorganisation de l’espace rural ou d’une opération d’aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, supprimer ou encore v...
Urbanisme - Habitat - Logement
Demande de classement ou de déclassement des voies communales et mise à jour du tableau de classement des voies communales
La voirie communale comprend :
Les voies communales : voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le
domaine p...
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Le maire et les édifices religieux
Fondées sur la loi de 1905 consacrant la séparation des Eglises et de l'Etat, les relations entre les collectivités locales et les édifices cultuels ont été...
Urbanisme - Habitat - Logement
La taxe locale sur la publicité extérieure
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ne pouvait être mise en oeuvre faute de décret d'application. Ce dern...
Urbanisme - Habitat - Logement
Mise en place du principe de la participation pour voiries et réseaux
L’article L. 332-11-1 du Code de l’urbanisme dispose que le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR) en vue de financer,...
modèles d'actes
Vie des assemblées
Création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Le SPANC est un service public local chargé de conseiller et d'accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non co...
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L'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'une collectivité ne peut aboutir à un accord amiable avec un ou plusieurs propriétaires de biens fonciers, elle a la possibilité de recourir à la pro...
Urbanisme - Habitat - Logement
Les servitudes d'utilité publique ou communale
La servitude se définit comme une charge imposée sur un immeuble pour l'usage d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. Elle peut être d'origine conv...
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