Urbanisme - Habitat - LogementAcquisition d’un bien (à désigner) par voie d’expropriationL’expropriation permet d’acquérir le foncier nécessaire au développement d’un projet déclaré d’utilité publique. Elle est très encadrée ...
Urbanisme - Habitat - LogementLancement de la procédure de cession d’un chemin ruralDans le cadre d’une réorganisation de l’espace rural ou d’une opération d’aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, ...
Urbanisme - Habitat - LogementDemande de classement ou de déclassement des voies communales et mise à jour du tableau de classement des voies communalesLa voirie communale comprend : Les voies communales : voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans ...
Urbanisme - Habitat - LogementLe maire et les édifices religieuxFondées sur la loi de 1905 consacrant la séparation des Eglises et de l'Etat, les relations entre les collectivités locales et les édifices cultuels ...
Urbanisme - Habitat - LogementLes établissements recevant du public (ERP)La réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) concerne la quasi totalité des communes de France. Le point sur les dispositions à ...
Urbanisme - Habitat - LogementMise en place du principe de la participation pour voiries et réseauxL’article L. 332-11-1 du Code de l’urbanisme dispose que le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR) en vue de ...
modèles d'actesVie des assembléesCréation d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)Le SPANC est un service public local chargé de conseiller et d'accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non ...
Urbanisme - Habitat - LogementL'expropriation pour cause d'utilité publiqueLorsqu'une collectivité ne peut aboutir à un accord amiable avec un ou plusieurs propriétaires de biens fonciers, elle a la possibilité de recourir à ...
Urbanisme - Habitat - LogementLes servitudes d'utilité publique ou communaleLa servitude se définit comme une charge imposée sur un immeuble pour l'usage d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. Elle peut être d'origine ...
Urbanisme - Habitat - LogementL'aménagement commercialLa loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venue modifier en profondeur le droit applicable en matière d'urbanisme commercial ...