Urbanisme - Habitat - Logement

L’article L. 332-11-1 du Code de l’urbanisme dispose que le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR) en vue de ...

Le SPANC est un service public local chargé de conseiller et d'accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non ...

Lorsqu'une collectivité ne peut aboutir à un accord amiable avec un ou plusieurs propriétaires de biens fonciers, elle a la possibilité de recourir à ...

La servitude se définit comme une charge imposée sur un immeuble pour l'usage d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. Elle peut être d'origine ...

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venue modifier en profondeur le droit applicable en matière d'urbanisme commercial ...