La réforme du droit de préemption urbain (DPU)

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) 1 toilette le droit de préemption urbain dans un objectif de sécurisation juridique, en vue de faciliter la mobilisation du foncier pour la construction de logements.
(paru dans le Journal des Maires de juin 2014)



Le Journal des Maires est édité par la société ABACO Publications, SARL au capital de 3000 euros, RC Paris 102 620 077

Siège social :
Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :
 01.47.92.86.99 - 07.85.95.41.46 - abo@journaldesmaires.com
19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Commission paritaire n° 0431 T 87258

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.