Mise en place du principe de la participation pour voiries et réseaux

L’article L. 332-11-1 du Code de l’urbanisme dispose que le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR) en vue de financer, en tout ou en partie, la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes, ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions. Cette délibération a pour effet de placer toutes les créations de voies nouvelles et assimilées, et les créations ou extensions des réseaux qui leur sont associés ou qui sont prévus sur une voie préexistante, dans le champ d’application de la participation. L’instauration de la PVR a pour effet d’entraîner de plein droit l’abrogation du régime du plafond légal de densité (PLD), si ce dernier a été institué sur le territoire communal.