Acquisition d’un bien (à désigner) par voie d’expropriation

L’expropriation permet d’acquérir le foncier nécessaire au développement d’un projet déclaré d’utilité publique. Elle est très encadrée juridiquement. Les procédures d’expropriation sont, en effet, déclenchées si un accord amiable n’a pas été trouvé. Un modèle de délibération à compléter en fonction du type de bien concerné est ici proposé.