Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural

Dans le cadre d’une réorganisation de l’espace rural ou d’une opération d’aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, supprimer ou encore vendre un chemin rural. La cession d’un chemin rural obéit à un régime spécifique dont l’objet est de garantir les droits des usagers et des propriétaires riverains. La procédure d’aliénation des chemins ruraux est prévue à l’article L. 161-10 du Code rural. La délibération
du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique dont la procédure est décrite aux articles R. 141-4 à R. 1419 du Code de la voirie routière.