Marchés publicsLes sujétions techniques imprévuesL'article 20 du Code des marchés publics dispose qu'en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une ...
Marchés publicsLa cession du contratLa cession du contrat remet très souvent en cause l'obtention d'un contrat qui a fait l'objet d'une mise en concurrence et de mesures de publicité. Une ...
Marchés publicsLa sous-traitanceLa loi du 31 décembre 1975 définit le régime général de la sous-traitance. Il tient compte des dispositions du Code des marchés publics et de celles des ...
Marchés publicsLe régime des avancesA la différence des acomptes, qui constituent un paiement partiel en cours d'exécution, les avances sont à valoir sur la rémunération d'une prestation à ...
Marchés publicsLes normes techniquesLe décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 a rénové le système français de normalisation. Le domaine des marchés publics s'en trouve sensiblement modifié. ...
Marchés publicsLa théorie de l’imprévisionL'imprévision ouvre droit à l'indemnisation du cocontractant du surcoût qu'entraîne la situation d'imprévu, sans que l'indemnisation ne soit forcément ...
Marchés publicsLa résiliation pour motif d’intérêt généralUn contrat conclu dans l'intérêt général peut être résilié, si ce même intérêt général l'impose. Contrairement à la résiliation pour faute, le ...
Marchés publicsLes marchés à prix provisoiresCertains marchés peuvent être conclus sur la base d'un prix provisoire, le prix initial variant en fonction des conditions d'exécution des prestations.
Marchés publicsLe régime des acomptesA la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations effectuées en cours d'exécution du marché. Ils rémunèrent un service fait. ...
Marchés publicsAchats durables 3) Les marchés de travauxAprès avoir abordé les mesures relatives aux achats durables dans les marchés de fournitures et de services, nous nous intéressons ce mois-ci à ...