Marchés publics

La dématérialisation, en matière de marchés publics, c'est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messag...

La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative, issus de l'assemblée délibérante. Ell...

La décision de poursuivre ne peut être prise que si le montant estimé est atteint sans que les prestations soient totalement exécutées. Elle exige du coco...

L'imprévision ouvre droit à l'indemnisation du cocontractant du surcoût qu'entraîne la situation d'imprévu, sans que l'indemnisation ne soit forcément intég...

Un contrat conclu dans l'intérêt général peut être résilié, si ce même intérêt général l'impose. Contrairement à la résiliation pour faute, le cocontractant a d...