Marchés publics
Les nouveaux taux de TVA
De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Leur niveau dépend toutefois du type de prestation. Plusieurs aspects de la réglementation d...
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Modèle de document : Dématérialisation des marchés publics
La dématérialisation, en matière de marchés publics, c'est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messag...
Marchés publics
La distinction entre prix unitaires et forfaitaires
Le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires relève du pouvoir adjudicateur, et détermine des différences de régime ouvrant droit ou non à inde...
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Les sujétions techniques imprévues
L'article 20 du Code des marchés publics dispose qu'en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de...
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La cession du contrat
La cession du contrat remet très souvent en cause l'obtention d'un contrat qui a fait l'objet d'une mise en concurrence et de mesures de publicité. Une p...
Marchés publics
Modification fiscale en cours d’exécution du marché
Le prix du marché résulte des stipulations contractuelles, et il dépend notamment de la législation fiscale applicable aux prestations exécutées. En raison du c...
Marchés publics
Le prix ferme, actualisable ou révisable
Les marchés peuvent connaître des aléas qui affectent les éléments du coût de la prestation pendant la durée qui s'écoule entre le moment où le prix a été établ...
Marchés publics
La décision de poursuivre l’exécution du marché
La décision de poursuivre ne peut être prise que si le montant estimé est atteint sans que les prestations soient totalement exécutées. Elle exige du coco...
Marchés publics
La théorie de l’imprévision
L'imprévision ouvre droit à l'indemnisation du cocontractant du surcoût qu'entraîne la situation d'imprévu, sans que l'indemnisation ne soit forcément intég...
Marchés publics
La résiliation pour motif d’intérêt général
Un contrat conclu dans l'intérêt général peut être résilié, si ce même intérêt général l'impose. Contrairement à la résiliation pour faute, le cocontractant a d...
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