La théorie de l’imprévision

L'imprévision ouvre droit à l'indemnisation du cocontractant du surcoût qu'entraîne la situation d'imprévu, sans que l'indemnisation ne soit forcément intégrale.
Retour
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Se connecter


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris

Commission paritaire n° 1020 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.