Marchés publics
Modification fiscale en cours d’exécution du marché
Le prix du marché résulte des stipulations contractuelles, et il dépend notamment de la législation fiscale applicable aux prestations exécutées. En raison du caractère d'ordre public de la loi fiscale, sa modification s'impose aux contrats en cours, sauf si la loi en dispose autrement.
Aussi, qui du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur doit supporter une nouvelle ...