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Marchés publics

Marchés publics

Les nouveaux taux de TVA

De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Leur niveau dépend toutefois du type de prestation. Plusieurs aspects de la réglementation de la commande publique changent également cette année. (paru dans le Journal des Maires de juillet-août 2014)

Marchés publics

Modification fiscale en cours d’exécution du marché

Le prix du marché résulte des stipulations contractuelles, et il dépend notamment de la législation fiscale applicable aux prestations exécutées. En raison du caractère d'ordre public de la loi fiscale, sa modification s'impose aux contrats en cours, sauf si la loi en dispose autrement. Aussi, qui du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur doit supporter une nouvelle ...

Marchés publics

Modèle de document : Dématérialisation des marchés publics

La dématérialisation, en matière de marchés publics, c'est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messagerie électronique, soit par l'emploi d'une plateforme en ligne sur Internet. Un modèle de dématérialisation à personnaliser est ...

Marchés publics

Le prix ferme, actualisable ou révisable

Les marchés peuvent connaître des aléas qui affectent les éléments du coût de la prestation pendant la durée qui s'écoule entre le moment où le prix a été établi et la fin de l'exécution de la prestation. Le marché peut ainsi prévoir expressément que le prix est actualisable ou révisable. A défaut, le prix est réputé ferme. (paru dans le Journal des Maires de mai ...

Marchés publics

NOUVEAU MANDAT Constitution d’une commission d’appel d’offres

La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative, issus de l'assemblée délibérante. Elle examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres, élimine les offres non conformes à l'objet du marché, choisit ...

Marchés publics

La distinction entre prix unitaires et forfaitaires

Le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires relève du pouvoir adjudicateur, et détermine des différences de régime ouvrant droit ou non à indemnités.

Marchés publics

La décision de poursuivre l’exécution du marché

La décision de poursuivre ne peut être prise que si le montant estimé est atteint sans que les prestations soient totalement exécutées. Elle exige du cocontractant qu'il poursuive l'exécution du marché.

Marchés publics

Les sujétions techniques imprévues

L'article 20 du Code des marchés publics dispose qu'en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir, quel que soit le montant de la modification en résultant.

Marchés publics

La théorie de l’imprévision

L'imprévision ouvre droit à l'indemnisation du cocontractant du surcoût qu'entraîne la situation d'imprévu, sans que l'indemnisation ne soit forcément intégrale.

Marchés publics

La cession du contrat

La cession du contrat remet très souvent en cause l'obtention d'un contrat qui a fait l'objet d'une mise en concurrence et de mesures de publicité. Une procédure qui heurte les principes fondamentaux de la commande publique.

Marchés publics

La résiliation pour motif d’intérêt général

Un contrat conclu dans l'intérêt général peut être résilié, si ce même intérêt général l'impose. Contrairement à la résiliation pour faute, le cocontractant a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice.

Marchés publics

La sous-traitance

La loi du 31 décembre 1975 définit le régime général de la sous-traitance. Il tient compte des dispositions du Code des marchés publics et de celles des Clauses administratives générales.

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