Marchés publics
Les intérêts moratoires
L'article 98 du Code des marchés publics précise le délai dans lequel le paiement des prestations d'un marché public doit s'effectuer, soit trente jours. Son dépassement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Paru dans le Journal des Maires de novembre 2014