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Marchés publics

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DÉCRET MARCHÉS PUBLICS : LES 10 POINTS Â RETENIR

Avec la publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme des marchés publics, le nouveau droit de la commande publique est désormais complet.

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La négociation dans les marchés à procédure adaptée

Globalement sous-employée, la négociation constitue pourtant un levier efficace d'économies, un moyen d'adapter l'offre au besoin et une faculté accordée aux candidats de régulariser leur offre. (paru dans le Journal des Maires d'avril 2016)

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Les points clés de la réforme de la commande publique

2016 sera l'année d'une réforme importante du droit de la commande publique. Transposant des directives européennes, l'ordonnance du 23 juillet 2015 fixe les fondations de la nouvelle règlementation. Revue des principales mesures. (paru dans le Journal des Maires de décembre 2015)

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L’offre anormalement basse

Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à la réalité économique. L'acheteur ne peut toutefois rejeter cette offre sans avoir demandé, au préalable, par écrit, des précisions sur sa composition et pris en compte les justifications fournies.

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Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges

Le recours à la conciliation en matière de marchés publics peut être informel ou, au contraire, faire intervenir une instance dédiée : le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges. (paru dans le Journal des Maires de février 2015)

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La transaction

L'exécution des marchés publics, délégations de service public et autres contrats administratifs, est parfois à l'origine de litiges longs et complexes, où les responsabilités sont souvent partagées. Il peut être préférable, hors recours au juge, de transiger à l'amiable afin de régler le conflit. (paru dans le Journal des Maires de janvier 2015)

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MARCHÉS PUBLICS : La conciliation

La conciliation est un mode de résolution des litiges qui se caractérise par l'intervention facultative ou obligatoire d'un tiers extérieur aux parties, choisi d'un commun accord, impartial, dont la tâche consiste à proposer une solution satisfaisante afin de mettre un terme à un conflit. (paru dans le Journal des Maires de décembre 2014)

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Le délit de favoritisme

Octroyer un avantage injustifié à un candidat à un marché public peut conduire l'élu à être accusé de « favoritisme ». Plus du tiers des mises en examen ont pour fondement cette infraction. Paru dans le Journal des Maires de novembre 2014

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Les intérêts moratoires

L'article 98 du Code des marchés publics précise le délai dans lequel le paiement des prestations d'un marché public doit s'effectuer, soit trente jours. Son dépassement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Paru dans le Journal des Maires de novembre 2014

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Le décompte général et définitif

L'établissement du décompte général et définitif scelle la conclusion financière du marché et clôt son exécution juridique et financière. Le décompte fixe notamment les droits à paiement des parties et suppose le respect minutieux des procédures et des délais prévus par les clauses contractuelles. (paru dans le Journal des Maires de septembre 2014)

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La désignation d’un professionnel du droit

Les contrats conclus entre une collectivité publique et un avocat pour la prestation de conseils juridiques, ainsi que ceux conclus pour assurer la représentation en justice d'une collectivité, sont en principe soumis au Code des marchés publics. (paru dans le Journal des Maires de juillet-août 2014)

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Les nouveaux taux de TVA

De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Leur niveau dépend toutefois du type de prestation. Plusieurs aspects de la réglementation de la commande publique changent également cette année. (paru dans le Journal des Maires de juillet-août 2014)

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