MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES : MODE D’EMPLOI

Conseil, représentation légale, rédaction d'actes… les marchés publics de services juridiques obéissent à un régime complexe.


L'éventail des activités juridiques est vaste et, selon le type de prestations voulues, la collectivité qui sollicite un professionnel du droit devra appliquer des modes de contractualisation différents.
 

1. Le choix de la procédure
 

A. Le gré à gré
Certaines activités, listées à l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique (CCP), échappent à toute obligation de mise en concurrence. Il s'agit :
  • des activités de certification et d'authentification de documents assurées par des notaires ; les autres activités notariales telles que les consultations juridiques détachables de la rédaction des actes authentiques ou les transactions immobilières doivent, quant à elles, faire l'objet d'une procédure adaptée conformément à l'article R. 2123-1 3°;
     
  • des services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
     
  • des services liés, même occasionnellement, à̀ l'exercice de la puissance publique (article L. 3212-4 7°), comme la signification et la mise en exécution des décisions de justice, des actes ou des titres exécutoires par les huissiers de justice[1]. Les autres activités confiées aux huissiers doivent faire l'objet d'une procédure adaptée (par exemple l'établissement d'un état des lieux à̀ frais partagés entre le bailleur et le locataire).

B. La procédure allégée
Contrairement à la réglementation européenne qui entendait les en exclure[2] – et au grand dam des barreaux[3] – les activités de représentation légale d'un client par son avocat et les consultations fournies en vue de la préparation d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits (de type médiation), sont soumises à mise en concurrence[4]. Une procédure allégée est requise : l'acheteur est tenu d'organiser une consultation mais il est libre de...

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Novembre 2019
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