COMMANDE PUBLIQUE : PRÉFÉRENCE LOCALE, UNE INTERDICTION PARADOXALE

Les élus locaux sont incités à pratiquer les circuits courts alors que, dans le même temps, le droit de la commande publique prohibe le critère de la préférence locale.
 

C'est l'investissement public, et en premier lieu celui des collectivités territoriales, qui permet pour une large part de faire vivre les activités industrielles et commerciales. La construction d'un nouvel équipement municipal, tout aussi bien que l'achat de prestations ou de biens pour les services, peuvent avoir un effet bénéfique sur l'économie locale. Au demeurant, pour chaque marché public, les élus locaux posent un regard sourcilleux sur l'origine géographique des entreprises appelées à développer un partenariat avec la commune… et les élus d'opposition n'hésitent pas à flétrir des acquisitions auprès de prestataires trop lointains. Mais, dans le même temps, le critère de la préférence locale est prohibé par le Code de la commande publique. Le Conseil d'État sanctionne en effet la décision d'attribuer un marché public à une entreprise locale afin de « favoriser le maintien des emplois locaux » [1] et un maire qui confie l'impression du magazine municipal à une société « parce qu'elle est de [la commune] et que son travail est connu » est pénalement sanctionné pour favoritisme [2].


Les petites entreprises pénalisées

Pour les élus, c'est un casse-tête permanent, d'autant que les artisans et commerçants locaux, peu aux faits des contraintes juridiques, comprennent mal ce qu'ils ressentent comme une défiance de leurs élus à l'égard des petites entreprises locales. De fait, d'après un rapport sénatorial, « les PME ne profitent guère du potentiel de la commande publique ». Selon la société OVËUS, spécialisée dans le développement de la performance achat dans le secteur public, « les PME et TPE qui constituent 99,8 % des entreprises françaises ne représentent guère plus de 30 % de la commande publique sur une valeur d'achat estimée à 200 milliards d'euros par an ». Principale raison : 92 % des responsables de ces entreprises intéressées par les appels d'offres publics jugent les procédures difficilement...

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Avril 2019
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