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MARCHES PUBLICS - Fiche Technique - Les points clés de la réforme de la commande publique

2016 sera l'année d'une réforme importante du droit de la commande publique. Transposant des directives européennes, l'ordonnance du 23 juillet 2015 fixe les fondations de la nouvelle règlementation. Revue des ...

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COMMANDE PUBLIQUE - Fiche Technique - L’offre anormalement basse

Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à la réalité économique. L'acheteur ne peut toutefois rejeter cette offre sans avoir demandé, au préalable, par écrit, des précisions sur sa composition et pris en compte les justifications fournies.

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MARCHES PUBLICS - Fiche Technique - Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges

Le recours à la conciliation en matière de marchés publics peut être informel ou, au contraire, faire intervenir une instance dédiée : le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges. (paru ...

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MARCHÉS PUBLICS - Fiche technique - La transaction

L'exécution des marchés publics, délégations de service public et autres contrats administratifs, est parfois à l'origine de litiges longs et complexes, où les responsabilités sont souvent partagées. Il peut être préférable, hors recours au juge, de transiger à l'amiable afin de régler le conflit. (paru dans le Journal des Maires de janvier 2015)

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MARCHÉS PUBLICS : La conciliation

La conciliation est un mode de résolution des litiges qui se caractérise par l'intervention facultative ou obligatoire d'un tiers extérieur aux parties, choisi d'un commun accord, impartial, dont la tâche consiste à proposer une solution satisfaisante afin de mettre un terme à un conflit. (paru dans le Journal des Maires de décembre 2014)

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MARCHES PUBLICS - Fiche Technique : Le délit de favoritisme

Octroyer un avantage injustifié à un candidat à un marché public peut conduire l'élu à être accusé de « favoritisme ». Plus du tiers des mises en examen ont pour fondement cette infraction. Paru dans le Journal des Maires de novembre 2014

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MARCHES PUBLICS : Fiche technique : Les intérêts moratoires

L'article 98 du Code des marchés publics précise le délai dans lequel le paiement des prestations d'un marché public doit s'effectuer, soit trente jours. Son dépassement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts ...

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MARCHES PUBLICS - Fiche Technique : Le décompte général et définitif

L'établissement du décompte général et définitif scelle la conclusion financière du marché et clôt son exécution juridique et financière. Le décompte fixe notamment les droits à paiement des parties et suppose le respect minutieux des procédures et des délais prévus par les clauses ...

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