Fiches juridiques

Les maires sont confrontés à des constructions et des travaux illégaux réalisés sans autorisation ou non conformes à la règlementation. Des moyens leur permet...

Afin d'éviter les nuisances dues à la consommation d'alcool, le maire peut restreindre les horaires de vente, voire interdire la vente d'alcool à emporter la nu...

Les agents territoriaux peuvent cesser temporairement leur activité ou en réduire le volume pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Un co...

Une ordonnance du 25 novembre 2020 crée ou modifie les dispositions relatives à la protection sociale des agents en matière de santé et de parentalité.

À compter de janvier 2021, la lutte contre l'habitat indigne fait l'objet d'une police spéciale unique. Procédure uniformisée et outils simplifiés doivent perm...