Sécurité Police
Justice
Fiche technique : Les pouvoirs du maire en matière de chasse
Si la police de la chasse relève, aux termes des dispositions des articles L. 420-1 et suivants du Code de l'environnement, de la compétence du préfet, le maire a la possibilité de réglementer l'exercice de cette activité sur le territoire de sa commune. C'est en particulier le cas quand des ...