modèles d'actes
Finances - Fiscalité locale
DÉLIBÉRATION ET DÉLÉGATION AU MAIRE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette ...
