Finances - Fiscalité locale
LOI DE FINANCES 2020 : LES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE
La loi de finances pour 2020 arrête le dispositif de compensation pour les communes et les intercos suite à la suppression de la taxe d'habitation d'ici à 2023. Elle prévoit également plusieurs mesures fiscales en faveur des petites communes. Ses dispositions ne sont pas remises en cause par l'état d'urgence sanitaire, mais le calendrier budgétaire et fiscal est adapté.