Urbanisme - Habitat - Logement
URBANISME - Fiche Technique - Constructions irrégulières - les pouvoirs du maire
Le maire dispose de moyens coercitifs efficaces – et récemment renforcés – pour faire face aux constructions réalisées sans autorisation de construire ou en méconnaissance des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune.
(paru dans le Journal des Maires de novembre 2015)
