Urbanisme - Habitat - Logement
Modèle de document - Arrêté interruptif de travaux irréguliers
Le maire qui a connaissance de travaux réalisés sans autorisation de construire ou en méconnaissance des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune peut, après avoir mis en demeure le contrevenant, dresser un procès-verbal d'infraction et ordonner par arrêté motivé ...