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Urbanisme - Habitat - Logement

Urbanisme - Habitat - Logement

HABITAT INDIGNE : LE PERMIS DE LOUER

Afin de lutter contre la mise en location de logements insalubres, les communes ou EPCI peuvent, depuis le 5 avril 2017, soumettre les propriétaires à une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location de leurs biens.

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LES MAJORATIONS ET LES DÉROGATIONS DE DROITS À CONSTRUIRE

Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) fixe les règles de gabarit, d'implantation et de densité des constructions de logements. Ces règles sont en principe impératives, mais de nombreuses hypothèses de dérogations existent.

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ZOOM : UNE NOUVELLE OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE

Conformément à la loi de juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), les décrets précisant les seuils à partir desquels l'intervention des architectes est désormais obligatoire sont parus.

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DÉNOMINATION DES RUES ET BÂTIMENTS PUBLICS : RÈGLES ET MÉTHODE

Éléments d'identification des rues, espaces et bâtiments, les dénominations ont une évidente fonction pratique. Leur dimension symbolique n'est pas moins importante, avec à la clé un risque de polémique.

Affaires rurales forestières

La compensation agricole des projets d’aménagement

Á compter du 1er décembre 2016, les projets de travaux ou aménagements qui auraient des conséquences négatives sur l'économie agricole du territoire doivent faire l'objet d'une étude d'impact, assortie de mesures de compensation.

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Loi Création : les nouveaux dispositifs de protection du patrimoine

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 comporte d'importantes dispositions visant à renforcer la protection du patrimoine et à favoriser la qualité architecturale des constructions.

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Accessibilité des ERP : le régime des sanctions

Les propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) peuvent désormais être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité. Un décret du 11 mai 2016 a précisé le régime des sanctions encourues.

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La refonte du contenu du PLU

Le décret du 28 décembre 2015 réforme en profondeur l'écriture du contenu des PLU.

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La constructibilité en zones agricole et naturelle

Le régime de constructibilité en zones A et N des PLU a été modifié. Assoupli pour les constructions existantes, il est plus restrictif pour les constructions nouvelles afin de lutter contre le mitage. (paru dans le Journal des Maires d'avril 2016)

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Le projet urbain partenarial après la loi ALUR

Le projet urbain partenarial (PUP), créé en 2009 pour permettre le financement des équipements publics par les acteurs privés, a connu une inflexion notable avec la loi ALUR. À l'origine purement contractuel et librement consenti, il peut désormais être imposé par la collectivité et intéresser des opérations successives.

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Convention de projet urbain partenarial (PUP)

Le PUP permet à une collectivité de faire préfinancer par un opérateur privé (propriétaire/constructeur/aménageur) les équipements publics rendus nécessaires par l'opération qu'il réalise. Une convention est signée entre les parties afin de convenir des modalités de cette participation d'urbanisme.

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Modèle de document - Arrêté interruptif de travaux irréguliers

Le maire qui a connaissance de travaux réalisés sans autorisation de construire ou en méconnaissance des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune peut, après avoir mis en demeure le contrevenant, dresser un procès-verbal d'infraction et ordonner par arrêté motivé ...

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