LUTTER CONTRE LES INFRACTIONS D’URBANISME

Les maires sont confrontés à des constructions et des travaux illégaux réalisés sans autorisation ou non conformes à la règlementation. Des moyens leur permettent de faire respecter le droit.

Les travaux et constructions réalisés par les particuliers donnent lieu à de fréquents conflits.  La loi ELAN du 23 novembre 2018 (1) et la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (2) ont renforcé les moyens dont dispose le maire pour assurer l'effectivité du droit de l'urbanisme.
 

1. Détecter et constater les infractions

Le maire (ou le président de l'EPCI compétent) est tenu de faire dresser un procès-verbal constatant les infractions prévues aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme dont il a connaissance (art. L. 480-1). 

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