S'identifier

ABONNEMENT Liberté
ABONNEMENT Liberté+
ABONNEMENT Tout digital
ABONNEMENT Confort

Finances - Fiscalité locale

Loi de finances 2016 : les mesures relatives à la fiscalité locale

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 comprennent une série de mesures fiscales. Inventaire des dispositions intéressant ...

Les dons et legs à la commune

Une commune peut être bénéficiaire d'un legs ou d'un don. Avant de l'accepter, la prudence commande d'évaluer les charges qui y sont liées et de vérifier ...

Finances - Fiscalité locale

La cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) sanctionne le respect des règles budgétaires et comptables. Les élus locaux peuvent y être ...

modèles d'actes

Finances - Fiscalité locale

TAXE HABITATION : Délibération réduisant la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d’établissements industriels

Le Code Général des Impôts (CGI) dispose dans son article 1518 A ter : « I. - Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre ...

modèles d'actes

Finances - Fiscalité locale

Modèle de document : Décision, délibération ou arrêté constitutif d’une régie de recettes

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et ...

modèles d'actes

Urbanisme - Habitat - Logement

Convention de projet urbain partenarial (PUP)

Le PUP permet à une collectivité de faire préfinancer par un opérateur privé (propriétaire/constructeur/aménageur) les équipements publics rendus ...

modèles d'actes

Finances - Fiscalité locale

Modèle de document - Courrier de demande d’un délai de paiement auprès de la trésorerie

Le règlement des factures des fournisseurs doit intervenir dans un délai de 30 jours. Toutefois, le Trésor publicconsent fréquemment, aux petites ...

modèles d'actes

Finances - Fiscalité locale

Délibération modifiant les abattements sur la base d’imposition

Conformément aux dispositions de l'article 1411 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable ...

Finances - Fiscalité locale

Recouvrer les impayés (et les indus) des services communaux

Fréquemment, les communes sont confrontées au fait que les familles n'honorent pas leurs dettes de cantine scolaire ou autres, même quand existent des ...

Finances - Fiscalité locale

Le fonds de compensation pour la TVA

Contrepartie du non assujettissement des communes à la TVA qui ne peuvent donc en obtenir la restitution dans les conditions de droit commun, il a été ...

page 16 sur 20

Nos autres thèmes

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité.J'accepte Je refuse Plus d'informations

Finances - Fiscalité locale

OBTENIR UNE AUTORISATION