Jurisprudences & Réponses ministérielles

Peut-on concilier l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique?

Le maire peut-il restreindre les horaires d’ouverture des épiceries de nuit?

Un projet de PLU peut-il être modifié après l’enquête publique?

Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils communicables?

Les élus d’opposition peuvent-ils se faire communiquer l’organigramme et le répertoire téléphonique des services?

Visioconférence : le maire peut-il décider que le responsable de chaque groupe politique exprime le sens du vote de l’ensemble des élus du groupe?

Le non-respect des objectifs fixés par convention peut-il justifier la suspension d’une subvention?

Un sapeur-pompier volontaire peut-il être élu maire de sa commune?

Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité?

Taxe d’aménagement : l’assiette inclut-elle la surface détruite en cas de reconstruction?

L’insuffisance professionnelle d’un agent peut-elle justifier sa suspension?

Actualisation des prix : l’acte d’engagement peut-il servir de point de départ pour le calcul des délais?