Jurisprudences & Réponses ministérielles

Préemption : la motivation doit-elle être précise?

Permis de construire : le droit de recours des associations est-il limité?

Le PLU peut-il prévoir une diminution de la réserve foncière constructible quand le ScoT prévoit d’accueillir une population supplémentaire?

Le compte-rendu d’une réunion de chantier est-il communicable à un tiers?

La commune peut-elle inciter fiscalement les agriculteurs à « passer au bio »?

Un candidat peut-il régler directement des dépenses de campagne?

L’affichage électoral est-il autorisé sur un véhicule?

Les indemnités d’élus sont-elles prises en compte dans le calcul de la pension d’invalidité?

Une commune peut-elle demander à ses élus, non concernés par la loi, de publier sur son site une déclaration d’intérêts?

Les dépenses de déneigement sont-elles éligibles au FCTVA?

Un agent peut-il s’abstenir de pointer?

Le maire doit-il refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal?