Jurisprudences & Réponses ministérielles

Recherche :

Sécurité - Police - Justice

L’obligation de débroussaillement peut-elle se limiter à la parcelle en cas de construction non habitable?

Urbanisme - Habitat - Logement

L’aménagement d’une place de stationnement peut-il justifier d’exercer le droit de préemption?

Vie des assemblées

Faut-il réserver un espace d’expression à l’opposition sur le site internet de la commune?

Vie des assemblées

Un élu peut-il exiger de recevoir les documents en format papier?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire peut-il légaliser la signature d’une personne ne résidant pas dans sa commune?

Domaine public

Bien présumés sans maître : la commune peut-elle bénéficier de la levée du secret fiscal?

Environnement

La commune peut-elle abattre les arbres bordant les rues?

Finances - Fiscalité locale

Location d’un logement : la commune peut-elle exiger un cautionnement?

Intercommunalité - Mutualisation

Un syndicat intercommunal doit-il être sans discontinuités territoriales?

Marchés publics

Décompte général : peut-on chiffrer les désordres survenus en cours de chantier?

Marchés publics

Une demande d’expertise interrompt-elle le délai de l’action décennale?

Sécurité - Police - Justice

Peut-on élever un emblème religieux sur le domaine privé de la commune?

• ‹
• 36
• 37
• 38
• 39
• 40
• ›

page 38 sur 80