Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

Faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation?

Urbanisme - Habitat - Logement

Permis de construire : le maire doit-il vérifier la régularité de la servitude de passage?

Vie des assemblées

Les syndicats mixtes peuvent-ils tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence?

Éducation

Un maire peut-il refuser d’inscrire à l’école un enfant de moins de trois ans?

Élu local

Un conseiller municipal peut-il être désigné comme agent recenseur?

Environnement

Dépôt sauvage : faut-il respecter une procédure contradictoire avant le prononcé de l’amende?

Finances - Fiscalité locale

Taxe d’aménagement : peut-elle être demandée à un seul bénéficiaire en cas de permis de construire délivrés à plusieurs?

Finances - Fiscalité locale

Les mobile homes sont-ils assujettis à la taxe foncière?

Finances - Fiscalité locale

Faut-il adresser les titres de recettes par lettre recommandée?

Fonction publique territoriale

Des propos tenus sur un compte personnel Facebook peuvent-ils entraîner un refus de titularisation?

Fonction publique territoriale

Les agents en autorisation spéciale d’absence peuvent-ils reporter leurs congés non soldés?

Marchés publics

Peut-on utiliser une méthode de notation par flèches colorées?

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