Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Domaine public

Peut-on devoir indemniser un commerçant en raison de travaux sur la voie publique?

Domaine public

La succession d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle soumise à une mise en concurrence?

Éducation

L’avis du conseil d’école est-il requis pour utiliser les locaux scolaires en dehors des heures de classe?

Environnement

Le maire intervient-il dans l’implantation des méthaniseurs?

Fonction publique territoriale

Comité social territorial : tous les agents sont-ils éligibles?

Fonction publique territoriale

Le responsable de service peut-il demander à un agent le motif de son arrêt de travail?

Fonction publique territoriale

CITIS : le régime indemnitaire est-il maintenu?

Fonction publique territoriale

RIFSEEP : son versement aux agents contractuels peut-il être soumis à une condition d’ancienneté?

Intercommunalité - Mutualisation

Commune nouvelle : le choix du nom revient-il aux communes?

Intercommunalité - Mutualisation

Commune nouvelle : faut-il dissoudre ou fusionner les associations foncières de remembrement?

Marchés publics

Achat de faible montant : faut-il exiger trois devis?

Marchés publics

Le décompte général et définitif doit-il intégrer les indemnités dues aux entreprises?

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