Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Le défaut d’affichage en mairie rend-il illégale la décision de préemption de la SAFER?

Vie des assemblées

Le règlement intérieur peut-il prévoir les conditions d’exercice du droit d’amendement des élus?

Associations - Culture - Sport - Tourisme

La commune peut-elle suspendre la subvention d’une association qui en reverse une partie à une autre association?

Économie - Commerce - Entreprises

Un commerçant exproprié doit-il être indemnisé sans coefficient de vétusté?

Éducation

Peut-on refuser d’inscrire à la cantine les enfants de chômeurs ou en situation de handicap?

Élections

Les frais de conditionnement et de transport des affiches sont-ils remboursés?

Finances - Fiscalité locale

Est-il possible de revoir les clauses financières d’un marché public en cours d’exécution?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il interdire la diffusion de tracts le jour du marché?

Sécurité - Police - Justice

Un agent de police municipale peut-il déposer un pli dans une autre commune?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un agrandissement de grande ampleur constitue-t-il une extension?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on refuser un permis de construire d’éoliennes pour covisibilité avec des monuments historiques?

Vie des assemblées

Le maire peut-il imposer un vote groupé sur plusieurs délibérations?

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