Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Vie des assemblées

Le règlement intérieur peut-il limiter les questions orales à une séance sur deux?

Domaine public

Chemins ruraux : les communes peuvent-elles lutter contre leur appropriation par des riverains?

Élections

Tout électeur a-t-il le droit de se faire communiquer la liste électorale de sa commune?

Élu local

L’élu qui refuse d’être assesseur sera-t-il démissionné d’office?

Finances - Fiscalité locale

Biens présumés sans maître : la commune a-t-elle accès aux données de la taxe foncière?

Fonction publique territoriale

Peut-on avoir recours à un détective privé pour sanctionner un agent?

Fonction publique territoriale

L’IFSE et le CIA peuvent-ils être maintenus en cas de congés longue maladie et longue durée?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il cumuler un emploi à temps plein avec l’exercice d’une activité sous le régime de la microentreprise?

Gestion communale

Peut-on installer une crèche de Noël dans l’enceinte d’une mairie?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un permis de construire peut-il être régularisé en raison de l’évolution des faits qui entourent le projet?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un projet éolien peut-il être refusé en raison de l’opposition des riverains et des élus?

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