Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Un arrêté de cessibilité unique doit-il mentionner toutes les parcelles à exproprier?

Vie des assemblées

Le maire peut-il retirer la délégation de fonction à un adjoint pour rupture du lien de confiance?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le bonus de constructibilité doit-il respecter la limite fixée en valeur absolue par le PLU?

Fonction publique territoriale

Grève : peut-on instaurer un service minimum au moyen d’une note de service?

Fonction publique territoriale

Les recommandations du médecin de prévention s’imposent-elles à l’employeur?

Marchés publics

Peut-on ne pas utiliser sa faculté de négocier?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il interdire les distributions de tracts politiques dans la rue?

Sécurité - Police - Justice

La commune peut-elle faire signer un engagement de servir aux policiers nouvellement recrutés?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il ordonner la démolition sous astreinte des constructions illégales?

Urbanisme - Habitat - Logement

Autorisations d’urbanisme : une demande de pièces superflue peut-elle faire naître une autorisation tacite?

Vie des assemblées

Faut-il automatiquement envoyer les documents aux élus par voie électronique?

Vie des assemblées

Un secrétaire de mairie peut-il prendre la parole lors du conseil municipal?

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