Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Élu local

Doit-on intégrer les indemnités des conseillers municipaux dans le calcul du plafond des indemnités des élus?

Domaine public

Une redevance est-elle due même en cas d’occupation de courte durée?

Domaine public

Le maire peut-il exiger de la SNCF des travaux de sécurité?

Économie - Commerce - Entreprises

Un débit de tabac implanté en zone rurale peut-il être mis en location-gérance?

Élu local

Peut-on communiquer au public les notes de frais des élus?

Élu local

Diffamation : la plainte simple interrompt-elle la prescription?

Élu local

Le maire doit-il déduire sa pension d’invalidité de son indemnité?

Fonction publique territoriale

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle exonérée d’impôts?

Fonction publique territoriale

NBI : faut-il exercer des fonctions d’encadrement?

Fonction publique territoriale

Entretien : le délai de recours court-il dès la notification du compte rendu?

Intercommunalité - Mutualisation

Quand existent deux offices du tourisme, un communal et un autre intercommunal, la taxe de séjour revient-elle à ce dernier?

Marchés publics

Le cocontractant de la collectivité peut-il résilier son contrat?

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