Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Domaine public

Vente d’un bien immobilier : la promesse de vente peut-elle être signée avant le déclassement?

Finances - Fiscalité locale

La commune perçoit-elle une part de l’IFER pour les projets photovoltaïques au sol?

Sécurité - Police - Justice

Le correspondant défense est-il désigné par le conseil municipal?

Affaires rurales et forestières

Peut-on défricher sans autorisation une parcelle où demeurent des souches d’arbres rasés antérieurement?

Affaires rurales et forestières

Le droit de préemption de la SAFER prime-t-il sur celui de la commune?

Fonction publique territoriale

Peut-on moduler le montant du forfait mobilités durables?

Fonction publique territoriale

Une sanction disciplinaire peut-elle se fonder exclusivement sur des témoignages anonymisés?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il consulter des sites pornos sur son poste de travail?

Intercommunalité - Mutualisation

Le pacte de gouvernance intercommunal est-il opposable?

Intercommunalité - Mutualisation

Les syndicats intercommunaux seront-ils maintenus après transfert de la compétence eau?

Vie des assemblées

Peut-on verser des indemnités de fonction à un conseiller municipal délégué sans mission effective?

Urbanisme - Habitat - Logement

Édifice menaçant ruine : l’obligation de relogement incombe-t-elle à la commune?

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