Jurisprudences & Réponses ministérielles

Recherche :

Urbanisme - Habitat - Logement

Faut-il joindre à une demande de permis la servitude de passage des canalisations d’eaux pluviales?

Voirie - Réseaux - Transport

Peut-on agir contre un agriculteur qui laboure sur une partie d’un chemin rural?

Voirie - Réseaux - Transport

Les dos d’âne doivent-ils respecter des normes de taille?

Urbanisme - Habitat - Logement

En cas de contentieux, le délai de validité d’un permis de construire reprend-il le jour où la décision du juge a été rendue?

Vie des assemblées

Un élu peut-il donner pouvoir par courriel?

Vie des assemblées

Vote du compte administratif : l’adjoint qui remplace le maire doit-il se retirer?

Élu local

L’octroi de la protection fonctionnelle peut-il constituer un détournement de fonds publics?

Communication - Numérique

Peut-on installer une banderole « antiretraite à 64 ans » au fronton de la mairie?

Communication - Numérique

Peut-on utiliser une photographie libre de droits?

Marchés publics

Un élu peut-il se faire communiquer les factures relatives à un marché public?

Fonction publique territoriale

Est-il possible de cumuler un emploi public et une retraite d’un emploi privé?

Fonction publique territoriale

Peut-on interdire à un agent de garder son portable dans sa poche?

• ‹
• 24
• 25
• 26
• 27
• 28
• ›

page 26 sur 80