Jurisprudences & Réponses ministérielles

Recherche :

Fonction publique territoriale

Entretien : le délai de recours court-il dès la notification du compte rendu?

Intercommunalité - Mutualisation

Quand existent deux offices du tourisme, un communal et un autre intercommunal, la taxe de séjour revient-elle à ce dernier?

Marchés publics

Le cocontractant de la collectivité peut-il résilier son contrat?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un arrêté de cessibilité unique doit-il mentionner toutes les parcelles à exproprier?

Vie des assemblées

Le maire peut-il retirer la délégation de fonction à un adjoint pour rupture du lien de confiance?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le bonus de constructibilité doit-il respecter la limite fixée en valeur absolue par le PLU?

Fonction publique territoriale

Grève : peut-on instaurer un service minimum au moyen d’une note de service?

Fonction publique territoriale

Les recommandations du médecin de prévention s’imposent-elles à l’employeur?

Marchés publics

Peut-on ne pas utiliser sa faculté de négocier?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il interdire les distributions de tracts politiques dans la rue?

Sécurité - Police - Justice

La commune peut-elle faire signer un engagement de servir aux policiers nouvellement recrutés?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il ordonner la démolition sous astreinte des constructions illégales?

• ‹
• 24
• 25
• 26
• 27
• 28
• ›

page 26 sur 76