Jurisprudences & Réponses ministérielles

Recherche :

Intercommunalité - Mutualisation

Les syndicats intercommunaux seront-ils maintenus après transfert de la compétence eau?

Vie des assemblées

Peut-on verser des indemnités de fonction à un conseiller municipal délégué sans mission effective?

Urbanisme - Habitat - Logement

Édifice menaçant ruine : l’obligation de relogement incombe-t-elle à la commune?

Vie des assemblées

Le règlement intérieur peut-il interdire que les groupes d’oppositions se rétrocèdent des espaces pour les tribunes d’expression?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il agir à la place du maire à qui il a donné délégation?

Urbanisme - Habitat - Logement

PLU partiellement annulé : peut-on adopter de nouvelles dispositions par simple délibération?

Urbanisme - Habitat - Logement

Les aires de stationnement non couvertes sont-elles comprises dans l’emprise au sol?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il ordonner oralement l’arrêt immédiat de travaux?

Marchés publics

Faut-il obligatoirement fixer des niveaux minimaux de capacité?

État civil Actes adm. Funéraire

Faut-il confier à un professionnel la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire peut-il refuser d’inhumer une personne non domiciliée dans la commune dont la famille possède une sépulture dans celle-ci?

Fonction publique territoriale

Cumul d’activités : l’employeur peut-il récupérer les sommes perçues par un agent au titre d’une activité accessoire interdite?

• ‹
• 22
• 23
• 24
• 25
• 26
• ›

page 24 sur 76