Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

L’extension d’une construction existante est-elle illimitée?

Urbanisme - Habitat - Logement

Doit-on refuser un permis de construire si le projet ne prévoit pas le raccordement à la fibre optique?

Finances - Fiscalité locale

L’inexécution d’une décision de justice peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire?

Finances - Fiscalité locale

Les agriculteurs peuvent-ils faire des dons aux cantines scolaires?

Finances - Fiscalité locale

Le calcul de la TEOM peut-il intégrer les dépenses relatives aux déchets sur voirie?

Administration - Territoire - Population

Le maire peut-il se constituer partie civile au nom de la commune dans le cadre d’une délégation générale d’ester en justice?

Domaine public

Peut-on refuser la location d’une salle communale au motif de l’insolvabilité du particulier demandeur?

Intercommunalité - Mutualisation

Les agents instructeurs des EPCI peuvent-ils constater les infractions aux règles d’urbanisme dans une commune?

Marchés publics

Peut-on exiger la poursuite du contrat d’assurance en cas de résiliation par l’assureur?

Élu local

Peut-on voter les indemnités de fonction avant l’attribution des délégations?

Vie des assemblées

Laïcité : le règlement intérieur d’une assemblée peut-il fixer des contraintes vestimentaires?

Voirie - Réseaux - Transport

Antenne-relais : le maire peut-il contraindre les opérateurs à mutualiser leurs antennes?

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