Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Les aires de stationnement non couvertes sont-elles comprises dans l’emprise au sol?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il ordonner oralement l’arrêt immédiat de travaux?

Marchés publics

Faut-il obligatoirement fixer des niveaux minimaux de capacité?

État civil Actes adm. Funéraire

Faut-il confier à un professionnel la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire peut-il refuser d’inhumer une personne non domiciliée dans la commune dont la famille possède une sépulture dans celle-ci?

Fonction publique territoriale

Cumul d’activités : l’employeur peut-il récupérer les sommes perçues par un agent au titre d’une activité accessoire interdite?

Fonction publique territoriale

Entretien professionnel : les objectifs annuels peuvent-ils ressortir de la fiche de poste?

Finances - Fiscalité locale

Une commune peut-elle faire un emprunt pour payer une condamnation judiciaire?

Finances - Fiscalité locale

FCTVA : la commune peut-elle recevoir un acompte?

Élu local

Doit-on intégrer les indemnités des conseillers municipaux dans le calcul du plafond des indemnités des élus?

Domaine public

Une redevance est-elle due même en cas d’occupation de courte durée?

Domaine public

Le maire peut-il exiger de la SNCF des travaux de sécurité?

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