Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Peut-on mobiliser le tiers financement pour les travaux de rénovation de l’éclairage public?

Finances - Fiscalité locale

Le taux de la TEOM doit-il être voté chaque année?

Fonction publique territoriale

Peut-on contester devant le juge la décision qui met fin à une autorisation de télétravail?

Fonction publique territoriale

Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire peut-il être discriminatoire?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire peut-il refuser la pose d’un monument funéraire pour des raisons esthétiques?

Marchés publics

Garantie décennale : une faute de la commune peut-elle exonérer la responsabilité de l’entreprise?

Élections

Contestation électorale : faut-il formuler des griefs précis?

Élections

Contentieux électoral : la commune peut-elle assumer le coût d’une condamnation à payer les dépens?

Élu local

Peut-on mettre fin aux fonctions d’un élu communautaire qui s’affranchit des positions de vote de sa commune?

Vie des assemblées

Le règlement intérieur peut-il exiger une seule question sur un même sujet par séance du conseil municipal?

Vie des assemblées

Faut-il transmettre à chaque élu le projet de convention de délégation de service public?

Vie des assemblées

Les comptes Twitter, Instagram ou TikTok de la commune doivent-ils comporter un espace réservé à l’expression de l’opposition?

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