Jurisprudences & Réponses ministérielles

Recherche :

Élu local

Peut-on voter les indemnités de fonction avant l’attribution des délégations?

Vie des assemblées

Laïcité : le règlement intérieur d’une assemblée peut-il fixer des contraintes vestimentaires?

Voirie - Réseaux - Transport

Antenne-relais : le maire peut-il contraindre les opérateurs à mutualiser leurs antennes?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on imposer l’encastrement des panneaux solaires dans la toiture?

Urbanisme - Habitat - Logement

La demande de permis de construire modificatif doit-elle préciser qu’elle est sollicitée pour régulariser le permis initial?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le raccordement des constructions neuves à la fibre est-il une condition à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme?

Vie des assemblées

Peut-on changer l’ordre des adjoints à l’occasion du remplacement d’un élu démissionnaire ou décédé?

Élu local

L’état récapitulatif des indemnités des élus doit-il comprendre celles perçues dans une autre collectivité?

Élu local

L’avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue des élus?

Fonction publique territoriale

Un ASVP peut-il prétendre à la NBI?

Fonction publique territoriale

Discipline : faut-il informer l’agent de l’audition de témoins?

Fonction publique territoriale

Une autorisation de cumul d’activités peut-elle être accordée pour une durée indéterminée?

• ‹
• 17
• 18
• 19
• 20
• 21
• ›

page 19 sur 76