Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Loi SRU : peut-on exercer le droit de préemption urbain pour acquérir du foncier quand le seuil de logements sociaux est atteint?

Urbanisme - Habitat - Logement

La demande de permis de construire modificatif doit-elle préciser qu’elle est sollicitée pour régulariser le permis initial?

Associations - Culture - Sport - Tourisme

La commune qui reprend l’activité économique d’une association doit-elle reprendre les salariés?

Domaine public

La commune peut-elle acquérir un terrain par prescription acquisitive?

Domaine public

Le maire détermine-t-il librement les numérations de rue?

Fonction publique territoriale

Les agents contractuels peuvent-ils percevoir la NBI?

Fonction publique territoriale

Un agent en exclusion temporaire d’activité pendant un congé maladie conserve-t-il sa rémunération?

Marchés publics

Assurance : la commune peut-elle exiger la poursuite du contrat le temps d’organiser un marché public?

Marchés publics

Marché de service : peut-on prévoir une clause de révision indexée sur le SMIC?

Finances - Fiscalité locale

Le prix de l’eau peut-il être différent pour les résidences secondaires?

Finances - Fiscalité locale

Un bail emphytéotique peut-il être cédé contre rémunération?

Fonction publique territoriale

Le recours à des témoignages anonymisés peut-il fonder une sanction disciplinaire?

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