Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Filet de sécurité : le remboursement des acomptes peut-il être aménagé?

Éducation

Le maire de la commune d’accueil d’un élève peut-il demander sa rescolarisation dans sa commune de résidence?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on contester l’approbation d’un PLU en raison de la faible participation à la concertation?

Finances - Fiscalité locale

Peut-on mobiliser le tiers financement pour les travaux de rénovation de l’éclairage public?

Finances - Fiscalité locale

Le taux de la TEOM doit-il être voté chaque année?

Fonction publique territoriale

Peut-on contester devant le juge la décision qui met fin à une autorisation de télétravail?

Fonction publique territoriale

Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire peut-il être discriminatoire?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire peut-il refuser la pose d’un monument funéraire pour des raisons esthétiques?

Marchés publics

Garantie décennale : une faute de la commune peut-elle exonérer la responsabilité de l’entreprise?

Élections

Contestation électorale : faut-il formuler des griefs précis?

Élections

Contentieux électoral : la commune peut-elle assumer le coût d’une condamnation à payer les dépens?

Élu local

Peut-on mettre fin aux fonctions d’un élu communautaire qui s’affranchit des positions de vote de sa commune?

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